12 Règles qui sauvent des vies : pourquoi leur respect est contrôlé et comment documenter correctement une infraction

Introduction

Les Règles qui sauvent des vies au sein de ZARUBEZHNEFT-Dobycha Kharyaga LLC constituent les principes fondamentaux de sécurité visant à établir des barrières contre les incidents susceptibles de causer des dommages aux personnes, à l'environnement et aux biens lors de l'exécution de travaux et de la prestation de services.

C'est précisément pour cette raison que ces règles sont strictement respectées par tous, sans exception : de l'ouvrier au dirigeant, des salariés de la Société aux employés des entreprises sous-traitantes. La norme contenant ces règles est intégrée aux contrats conclus avec les sous-traitants et en fait partie intégrante : ces exigences sont obligatoires pour toute personne accédant au site. On en compte 12 au total.

Toutefois, le respect des règles ne représente que la moitié du travail. Il faut également savoir consigner correctement toute infraction. Le procès-verbal d'infraction aux Règles qui sauvent des vies n'est pas une simple formalité, mais un document doté d'une réelle valeur juridique : de la rigueur de sa rédaction dépend la capacité de l'entreprise à appliquer une sanction disciplinaire à un salarié ou à imposer des pénalités financières à une entreprise sous-traitante. La pratique montre que les tribunaux donnent souvent raison aux salariés lorsque le procès-verbal comporte des vices de forme. Par conséquent, la procédure de constatation doit être abordée avec autant de rigueur que les exigences de sécurité elles-mêmes.

Pourquoi établir un procès-verbal d'infraction aux Règles qui sauvent des vies ?

Le procès-verbal d'infraction aux Règles qui sauvent des vies atteste le manquement d'un salarié à la discipline du travail ou aux exigences HSE et sert de fondement à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Sans un procès-verbal dûment établi, la sanction sera tout simplement annulée en cas de contestation.

Il est important de distinguer deux cas de figure :

• Un procès-verbal concernant un salarié de la Société : il sert de base à une sanction disciplinaire que le salarié peut contester devant les juridictions civiles ou prud'homales. Ici, le coût d'une erreur est maximal.
• Un procès-verbal concernant un employé d'une entreprise sous-traitante : le litige relève alors des relations contractuelles entre personnes morales, et les sanctions incombent au sous-traitant.

De cette distinction découlent des exigences procédurales différentes.

Première règle : uniquement par une commission

Le procès-verbal d'infraction aux Règles qui sauvent des vies doit être établi par une commission composée d'au moins trois personnes. Un constat rédigé par une seule personne n'a aucune valeur juridique. Pour les salariés de la Société, la commission est formée exclusivement de collaborateurs de l'entreprise elle-même.

Si l'infraction est commise par le salarié d'une entreprise sous-traitante, un représentant responsable du sous-traitant — contremaître, chef de secteur ou spécialiste HSE — doit obligatoirement participer à l'établissement du procès-verbal. L'omission de cette étape prive l'entreprise de la possibilité d'engager la responsabilité du sous-traitant.

Deuxième règle : le lieu exact de l'infraction

Le lieu de l'infraction doit être décrit de manière à exclure toute ambiguïté. Il ne suffit pas d'écrire « sur le site d'exploitation ». Il faut indiquer les dénominations, adresses, numéros d'inventaire ou autres coordonnées d'identification des installations, ainsi que les caractéristiques propres au terrain.

Bon exemple de formulation : « Le salarié A. B. Ivanov fumait à 50 m au nord du bâtiment administratif et social de l'installation centrale de traitement du gisement de Kharyaga, c'est-à-dire en dehors d'une zone spécialement aménagée pour fumer ». Un tel niveau de détail écarte d'emblée toute question sur le lieu et la nature exacte des faits.

Troisième règle : la date et l'heure ne sont pas un détail

La date d'établissement du procès-verbal revêt une importance fondamentale : au regard du droit civil et du droit du travail, elle détermine les conséquences juridiques de l'infraction constatée. Un procès-verbal non daté rend impossible l'application de mesures coercitives, tant à l'encontre du salarié que de l'entreprise sous-traitante.

La date et l'heure sont indiquées dans le coin supérieur droit du procès-verbal ou directement dans le corps de la partie descriptive.

Quatrième règle : noms complets et intitulés de poste sans abréviations

Dans un procès-verbal visant un salarié de la Société, les intitulés de poste et les noms, prénoms et patronymes de tous les intervenants doivent être mentionnés en toutes lettres : tant ceux qui rédigent l'acte que la personne faisant l'objet du constat. Les abréviations courantes ne sont pas admises afin d'éviter toute interprétation équivoque. La mention « Ingénieur BTE I. V. Smirnov » peut poser problème devant un tribunal ; « Ivan Vladimirovich Smirnov, ingénieur du bureau des méthodes et études techniques », non.

Cinquième règle : description chronologique de l'infraction et références réglementaires

L'infraction doit être décrite de manière logique et chronologique : quand, où, par qui et dans quelles circonstances elle a été commise, et quelle règle précise a été enfreinte. Un élément obligatoire consiste à citer les textes réglementaires qui définissent le comportement requis : contrat, fiche de poste, règlement intérieur, exigences standards en matière de HSE, lois et normes internes de l'entreprise. Il convient d'indiquer les articles et paragraphes précis qui ont été violés.

Les exigences relatives aux mentions manuscrites sont strictes : il faut écrire lisiblement, sans ratures ni surcharges dans le texte. Si une correction s'avère nécessaire, un renvoi doit figurer au bas de la page et les rectifications doivent être certifiées par la signature de tous les membres de la commission.

Sixième règle : les explications, sans lesquelles aucune sanction n'est valide

C'est sur ce point que les procédures applicables aux salariés de la Société et à ceux des sous-traitants divergent le plus nettement.

Pour un salarié de la Société, la demande d'explications est obligatoire :

• Si le salarié fournit des explications écrites immédiatement après le constat de l'infraction, aucune notification formelle n'est requise.
• En cas de refus de fournir des explications sur place, une mise en demeure de présenter des explications lui est remise le jour même ; aucune dérogation à cette règle n'est tolérée, conformément aux exigences de l'article 193 du Code du travail de la Fédération de Russie.
• Si les explications ne sont pas fournies à l'issue du poste de travail suivant la remise de la notification, la commission dresse un procès-verbal de refus de fournir des explications et l'annexe au procès-verbal d'infraction.

Le non-respect de la procédure de demande d'explications entraîne l'impossibilité de prononcer une sanction disciplinaire, en application directe de l'article 193 du Code du travail de la Fédération de Russie.

Pour un employé d'une entreprise sous-traitante, la procédure est plus souple :

• L'absence d'explications ne bloque pas la préparation d'une réclamation à l'encontre du sous-traitant.
• Aucune notification de demande d'explications n'est établie ; en cas de refus de s'expliquer, il suffit de le mentionner dans le texte du procès-verbal, avant les signatures de la commission.
• En cas de refus de signer le procès-verbal, la commission rédige un acte distinct constatant le refus de signature, dont la date et le lieu doivent impérativement coïncider avec ceux du procès-verbal d'infraction lui-même.

Septième règle : la prise de photos comme élément de preuve

La documentation photographique renforce la valeur probante du dossier et précise les circonstances de l'infraction, en particulier lorsque le salarié ou le représentant du sous-traitant refuse de fournir des explications. Il est recommandé de combiner deux types de prises de vue.

Photographie panoramique

La photographie panoramique permet de figer l'état des lieux sur de vastes zones de terrain ou sur de grandes installations grâce à un grand angle de prise de vue. La méthode consiste à réaliser une série de clichés successifs assemblés ensuite en un panorama unique. Ce procédé s'avère précieux lorsqu'il est impossible de capturer l'ensemble de la scène en une seule photo.

Photographie de détail

La photographie de détail consiste à photographier des objets précis en un seul cliché ou en plusieurs prises sous différents angles (prise de vue croisée). L'essentiel est de choisir un emplacement permettant d'illustrer le plus fidèlement possible les circonstances de l'infraction et, si possible, de photographier la scène sous plusieurs angles.

Pour relier formellement les clichés au procès-verbal, les photographies doivent comporter une mention du type : « Annexe au procès-verbal d'infraction aux Règles qui sauvent des vies du __ _______ 20__ », accompagnée de la signature du salarié visé par le constat et de celles des membres de la commission.

Liste de contrôle : ce que doit contenir le procès-verbal

Avant de signer le document, vérifiez les points suivants :

• le lieu de l'infraction est décrit avec des coordonnées et des points de repère précis ;
• la date et l'heure d'établissement du procès-verbal sont indiquées ;
• les noms complets et les intitulés de poste de tous les membres de la commission et du contrevenant figurent sans abréviation ;
• les circonstances sont décrites de façon chronologique avec référence aux articles précis des textes réglementaires ;
• pour un salarié de la Société : une lettre d'explication ou une notification dûment remise (et, le cas échéant, un procès-verbal de refus) est jointe ;
• pour un sous-traitant : son représentant a été associé à la procédure et tout refus d'explication ou de signature a été consigné ;
• documentation photographique : des clichés panoramiques et détaillés dûment annotés et signés sont annexés.

Conclusion

Les Règles qui sauvent des vies n'existent pas pour rédiger des procès-verbaux : elles existent pour que chacun rentre chez soi sain et sauf. Mais lorsqu'une infraction est malgré tout commise, un procès-verbal rigoureusement rédigé constitue une véritable assurance pour l'entreprise : sans lui, la sanction disciplinaire sera invalidée devant les tribunaux et la réclamation adressée au sous-traitant perdra toute valeur juridique. Trois principes fondamentaux — le caractère collégial de la commission, la précision de la description et le respect de la procédure de demande d'explications — couvrent la majorité des risques. Enfin, des photographies de qualité transforment une situation litigieuse en un fait matériellement prouvé et difficilement contestable.