Amélioration de la législation sur la reproduction des ressources biologiques aquatiques

Le holding « Rosgeologia », dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de développement de la base de ressources minérales de la Fédération de Russie jusqu'en 2035, approuvée par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 22.12.2018 n° 2914-r, réalise, sur la base de contrats d'État, un ensemble de travaux de recherche sismique profonde, et mène également des actions visant à éliminer les conséquences de l'impact négatif sur les ressources biologiques aquatiques et leur habitat (ci-après dénommées mesures compensatoires) par le biais de la reproduction artificielle des ressources biologiques aquatiques.

Sans nier la nécessité d'une réparation intégrale des dommages causés aux ressources biologiques aquatiques par les activités économiques, nous sommes parvenus à la conclusion que le mécanisme actuel de détermination de l'ampleur de ces dommages et le coût de leur réparation en nature doivent être améliorés.

Conformément à la législation en vigueur, le montant des dommages causés aux ressources biologiques aquatiques est déterminé au stade de la planification de l'activité économique. À cet égard, seule la forme de réparation en nature du préjudice attendu aux ressources biologiques aquatiques est prévue, par le biais de la reproduction artificielle des ressources biologiques aquatiques.

Le montant des dommages causés aux ressources biologiques aquatiques est déterminé par calcul conformément à la Méthodologie de détermination des conséquences de l'impact négatif lors de la construction, de la reconstruction, de la rénovation majeure d'objets de construction, de l'introduction de nouveaux processus technologiques et de la réalisation d'autres activités sur l'état des ressources biologiques aquatiques et de leur habitat, et de l'élaboration de mesures visant à éliminer les conséquences de l'impact négatif sur l'état des ressources biologiques aquatiques et de leur habitat, visant à restaurer leur état dégradé, approuvée par l'arrêté de Rosrybolovstvo du 06.05.2020 n° 238 (ci-après la Méthodologie).

Malgré la procédure d'évaluation des dommages réglementée par la Méthodologie, le facteur clé de son calcul final réside dans l'évaluation subjective par les autorités de Rosrybolovstvo de la priorité de la restauration de certaines espèces de ressources biologiques aquatiques dans un plan d'eau et de la capacité d'accueil dudit plan d'eau (point 35 de la Méthodologie).

Cette approche conduit au fait que les mesures compensatoires prévues par l'entité économique en stricte conformité avec la Méthodologie prévoient la reproduction artificielle de certaines espèces de ressources biologiques aquatiques, alors qu'au stade de l'approbation des mesures compensatoires par l'autorité compétente, l'entité économique se voit imposer l'obligation de procéder au lâcher d'une quantité équivalente, d'un point de vue halieutique, d'espèces plus coûteuses, précieuses et particulièrement précieuses.

L'expérience de la SA « Rosgeo » montre que les calculs des mesures compensatoires effectués conformément à la Méthodologie par les entités économiques et, en fin de compte, approuvés par les autorités de Rosrybolovstvo, peuvent varier d'un facteur de 3 à 9.

Ainsi, les entités économiques se voient imposer l'obligation de restaurer des espèces de ressources biologiques aquatiques auxquelles aucun dommage n'est réellement causé, et les mesures compensatoires mises en œuvre ne correspondent pas, en termes de valeur, au montant du préjudice calculé selon la Méthodologie.

Il convient également de noter que la législation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour l'entité économique de choisir les options de mise en œuvre des mesures compensatoires les plus optimales pour elle d'un point de vue technique et économique (en nature ou sous forme monétaire), ce qui accroît la charge pesant sur les entreprises sans atteindre un rapport raisonnable entre les indicateurs économiques des ressources biologiques perdues et reconstituées.

Afin de surmonter les problèmes juridiques existants dans ce domaine, il est nécessaire, selon moi, d'apporter des modifications aux actes juridiques normatifs en vigueur :

• à l'article 50 de la loi fédérale du 20.12.2004 n° 166-FZ « Sur la pêche et la conservation des ressources biologiques aquatiques », ainsi qu'au décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 29.04.2013 n° 380 « Portant approbation du règlement sur les mesures de conservation des ressources biologiques aquatiques et de leur habitat » concernant la possibilité de réparer les dommages causés aux ressources biologiques aquatiques par une compensation non seulement en nature, mais aussi en valeur monétaire ;
• en raison de l'absence d'une pratique d'application de la loi uniforme concernant la nécessité d'obtenir une autorisation pour la circulation d'espèces de la faune sauvage inscrites au Livre rouge de la Fédération de Russie s'appliquant aux juvéniles de poissons issus de l'aquaculture (non sauvages), il est nécessaire d'élaborer une pratique d'application uniforme entre Rosprirodnadzor et Rosrybolovstvo. Définir une liste exhaustive des documents nécessaires à l'obtention de l'autorisation, leur forme et leur contenu, en tenant compte des spécificités de la population nombreuse de juvéniles de poissons ;
• il est nécessaire de prévoir des mécanismes juridiques et des possibilités de compensation des dommages causés aux ressources biologiques aquatiques par le versement d'une somme fixe au budget, sur un compte dédié (dont les fonds ne peuvent être utilisés que pour des mesures de reproduction artificielle des ressources biologiques aquatiques), ou par des contributions ciblées pour la création de nouvelles capacités de production assurant la réalisation des mesures de restauration, la reconstruction, la rénovation majeure, l'expansion ou le rééquipement technique des capacités de production existantes. La possibilité de déterminer un montant fixe de dommages à compenser, indépendamment du coût des juvéniles et de leur disponibilité dans les écloseries, permettra de respecter le budget des projets ainsi que les délais de réalisation des mesures compensatoires ;
• à la Méthodologie, en ce qui concerne l'introduction, aux fins du calcul des dommages en nature et en valeur, d'un coefficient correcteur permettant d'exclure une augmentation exponentielle du coût des mesures compensatoires lors du remplacement d'une espèce de poisson par une autre, plus précieuse.

Toutes ces recommandations et observations ont été transmises aux commissions gouvernementales et ministérielles participant à la préparation des actes juridiques normatifs. L'introduction des modifications et corrections correspondantes dans les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie relatifs à la reproduction des ressources biologiques aquatiques augmentera la transparence et la prévisibilité des travaux, ce qui permettra aux entreprises de planifier et de mener leurs activités plus efficacement.