Comment mettre fin de manière constructive au « renvoi de balle » lors de la désignation des responsables de la sécurité incendie ? Examinons le **POINT 4 DU RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE №1479.**
Le dirigeant de l'organisation a le droit de désigner des personnes qui, par leur fonction ou la nature de leur travail, sont responsables de la garantie de la sécurité incendie sur le site protégé.
L'exigence du point 4 du Règlement s'adresse directement au dirigeant de l'organisation. Ce point est l'un des éléments clés pour délimiter les responsabilités entre le dirigeant de l'organisation et la personne désignée par ce dernier comme responsable de la sécurité incendie sur un site spécifique. Il convient ici de se référer à l'article 38 de la loi fédérale № 69-FZ du 21.12.1994 « Sur la sécurité incendie » et de rappeler que cette norme juridique fait peser la responsabilité de la violation des exigences de sécurité incendie tant sur les dirigeants d'organisations que sur les personnes désignées comme responsables de la sécurité incendie selon les procédures établies.
Dans ce cas, il est nécessaire de clarifier le concept de « garantie » de la sécurité incendie, car le point 4 du Règlement exige que le dirigeant désigne une personne responsable précisément pour garantir la sécurité incendie, et non pour l'exécution de ces exigences. La théorie du droit divise toutes les normes juridiques, y compris les exigences de sécurité incendie, en trois types : les interdictions, les obligations et les habilitations (autorisations).
Examinons les exigences de sécurité incendie PROHIBITIVES. Les exigences PROHIBITIVES sont pour la plupart établies par des actes juridiques réglementaires. Elles sont pratiquement absentes des documents normatifs techniques de sécurité incendie — Recueils de règles (SP), GOST R, SNiP, etc. Cela s'explique par le fait que les exigences de ces documents normatifs ne peuvent être appliquées que sur une base volontaire par les propriétaires (détenteurs légaux) des sites protégés, y compris les dirigeants des organisations qui y sont installées et y exercent leurs activités.
Les exigences PROHIBITIVES sont des normes juridiques qui imposent au dirigeant de l'organisation (ou à une autre personne) l'obligation de s'abstenir de certaines actions. Elles sont notamment fixées par le « Règlement sur le régime de protection contre les incendies en Fédération de Russie ». Il convient de noter que dans la loi fédérale № 123-FZ du 22.07.2008 « Règlement technique sur les exigences de sécurité incendie », les exigences PROHIBITIVES sont quasiment inexistantes. À titre d'exemple d'interdictions issues de la loi fédérale № 123-FZ du 22.07.2008, on peut citer la partie 7 de l'article 89, la partie 10 de l'article 100, ainsi que les parties 7 et 8 de l'article 119. Il s'agit là de la liste quasi complète des interdictions de ce règlement technique.
Examinons les exigences de sécurité incendie OBLIGATOIRES. Les exigences OBLIGATOIRES sont des normes qui imposent au dirigeant de l'organisation (ou à une autre personne) l'obligation d'accomplir certaines actions. Elles sont également définies par le « Règlement sur le régime de protection contre les incendies en Fédération de Russie ». Dans la Section I du Règlement, seul le point 62 oblige explicitement le dirigeant à effectuer des actions spécifiques. Cependant, par leur contenu, les points 2, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26, 28, le premier paragraphe du point 29, les points 30, 31, 33, 36, les deuxième, troisième et quatrième paragraphes du point 37, les points 38, 42, 43, le premier paragraphe du point 45, les points 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, le deuxième paragraphe du point 55, ainsi que les points 56, 57, 58, 60 et 61 doivent aussi être considérés comme des exigences OBLIGATOIRES. C'est la liste quasi exhaustive des obligations de la Section I « Dispositions générales » du Règlement.
Conclusion :
La Section I « Dispositions générales » du Règlement se compose dans son immense majorité d'interdictions et d'obligations de sécurité incendie. Toutefois, elle contient un petit nombre d'exigences d'HABILITATION (AUTORISATION). Celles-ci incluent le point 4, le dernier paragraphe du point 37, ainsi que les points 63 et 64 du Règlement.
Il convient maintenant d'analyser plus en détail la nature juridique de l'EXÉCUTION et du RESPECT des exigences de sécurité incendie, en tant que formes de mise en œuvre de ces exigences.
En jurisprudence, la mise en œuvre des exigences de sécurité incendie s'entend comme la traduction du contenu de ces exigences (interdictions ou obligations) dans le comportement licite (action ou omission) des sujets de la législation de la Fédération de Russie sur la sécurité incendie (dirigeants d'organisations, responsables et autres personnes). Examinons l'EXÉCUTION. L'EXÉCUTION des obligations juridiques est l'accomplissement par le sujet de droit (dirigeant, responsable ou autre) de ses devoirs juridiques, c'est-à-dire l'application des exigences OBLIGATOIRES de sécurité incendie. Comme indiqué précédemment, ces obligations sont fixées par les points 2, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26, 28, le premier paragraphe du 29, 30, 31, 33, 36, les deuxième, troisième et quatrième paragraphes du 37, 38, 42, 43, le premier paragraphe du 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, le deuxième paragraphe du 55, 56, 57, 58, 60, 61 et 62 du Règlement. La plupart de ces exigences imposent des DEVOIRS spécifiquement au dirigeant de l'organisation. Ce n'est qu'à l'égard de ces points que l'on peut parler d'EXÉCUTION ou de NON-EXÉCUTION. La particularité de l'EXÉCUTION est que les sujets de droit sont tenus, indépendamment de leur propre volonté, d'entreprendre des actions positives, ce qui témoigne de la mise en œuvre des exigences OBLIGATOIRES susmentionnées. La NON-EXÉCUTION de ces obligations constitue une infraction administrative (ou un crime pénal selon les conséquences) entraînant la responsabilité correspondante du coupable.
Considérons maintenant le RESPECT. La théorie du droit définit le RESPECT des exigences de sécurité incendie comme l'observation des interdictions juridiques qui proscrivent certaines actions. Le sujet de droit réalise ainsi le contenu des exigences PROHIBITIVES sous forme de RESPECT. Contrairement à l'exécution, le RESPECT implique un comportement passif et est toujours lié à la mise en œuvre d'interdictions. Il faut aussi noter que, contrairement aux obligations, les interdictions ne s'adressent pas, dans leur immense majorité, directement au dirigeant de l'organisation, mais à un cercle indéterminé de personnes.
Par conséquent, le RESPECT des exigences de sécurité incendie est une forme de mise en œuvre des interdictions par laquelle le sujet de droit, se soumettant au contenu de l'exigence (l'interdiction), s'abstient d'un certain comportement. Pour rappel, les exigences PROHIBITIVES correspondent aux points 7, 8, 11, 16, 20, 22, 27, au deuxième paragraphe du 29, aux points 32, 34, 35, au premier paragraphe du 37, aux points 39, 40, 41, 44, au deuxième paragraphe du 45, au point 49, au deuxième paragraphe du 53, ainsi qu'aux points 55 et 59 du Règlement.
Conclusion :
Le point 4 du Règlement donne au dirigeant de l'organisation le DROIT de désigner un responsable spécifiquement pour GARANTIR LE RESPECT des exigences de sécurité incendie, c'est-à-dire pour veiller au respect non pas de toutes les exigences, mais précisément des exigences PROHIBITIVES. En exerçant ce DROIT de désignation, le dirigeant PARTAGE (transfère partiellement) de manière légale sa responsabilité pour d'éventuelles violations des interdictions sur ces personnes, dans le cadre de l'article 38 de la loi fédérale № 69-FZ du 21.12.1994 « Sur la sécurité incendie ».
Il convient ensuite d'analyser le contenu du terme « GARANTIE » du respect des exigences de sécurité incendie.
Le gouvernement de la Fédération de Russie, par le point 4 du Règlement, n'accorde pas intentionnellement aux dirigeants le droit de désigner un responsable pour l'EXÉCUTION des exigences, mais met l'accent sur le droit de désigner un responsable pour la GARANTIE du respect des interdictions, car leur non-respect présente un danger accru pour la société. Le concept juridique de GARANTIE suppose la création de conditions organisationnelles, humaines, matérielles ou financières pour un tel respect. Cependant, contrôler en permanence et en temps voulu cette garantie de respect des interdictions pose des difficultés majeures à la plupart des dirigeants en raison de circonstances objectives.
RECOMMANDATION : lors de la préparation et de la publication de l'Ordre de désignation d'un responsable HSE pour la sécurité incendie sur un site donné, il est opportun de réglementer en détail (spécifier précisément) toutes les obligations de cette personne concernant la GARANTIE du respect des exigences PROHIBITIVES, ainsi que d'indiquer les points spécifiques du Règlement pour lesquels cette personne est nommée. Il est également conseillé d'orienter ces missions vers un CONTRÔLE permanent du RESPECT des interdictions par les tiers (citoyens, visiteurs, locataires, employés). Il est judicieux de nommer des responsables pour garantir le respect des interdictions sur chaque site (bâtiment, structure ou compartiment coupe-feu). Le CONTRÔLE du RESPECT des interdictions doit être confié à des personnes dont cette mission fait partie des fonctions prévues par les documents administratifs approuvés par le dirigeant de l'entreprise.