Les activités de nombreux experts en environnement sont liées à l'exploitation de leurs propres installations de stockage des déchets (ISD) et à la nécessité de surveiller les composants environnementaux, y compris les eaux de surface et souterraines. Pour assurer le suivi des eaux souterraines, un réseau de puits d'observation est mis en place, dont la profondeur dépend des caractéristiques géologiques et hydrologiques de la région.
Une question se pose : si les puits d'observation sont clairement indiqués dans la documentation de conception pour la construction de l'ISD, est-il nécessaire d'obtenir d'autres documents d'autorisation ? Examinons cette question plus en détail.
I. Droit d'utilisation du sous-sol
Tous les travaux d'étude géologique, incluant le suivi de l'état du sous-sol et le contrôle du régime des eaux souterraines, ainsi que la construction et l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'extraction de ressources minérales, y compris la construction et l'exploitation de puits, sont effectués après l'obtention d'une licence pour le droit d'utilisation d'une parcelle du sous-sol aux fins indiquées, délivrée conformément à la loi fédérale du 21.02.1992 n° 2395-1 "Sur le sous-sol" (ci-après dénommée « Loi de la Fédération de Russie sur le sous-sol »).
La licence d'utilisation du sous-sol est un document certifiant le droit de l'utilisateur du sous-sol d'utiliser une parcelle du sous-sol dans des limites définies conformément à l'objectif qui y est spécifié pendant une période déterminée, sous réserve du respect par l'utilisateur des conditions prévues par ladite licence (art. 11 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le sous-sol »), c'est-à-dire que la licence est délivrée pour l'utilisation du sous-sol, et non pour la construction et l'exploitation des puits d'observation.
Les motifs d'octroi des droits d'utilisation du sous-sol sont définis de manière exhaustive à l'article 10.1 de la Loi de la Fédération de Russie "Sur le sous-sol". Ainsi, selon l'alinéa 6 du point 4 et l'alinéa 1 du point 7 de l'article 10.1 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le sous-sol », le motif d'octroi du droit d'utilisation d'une parcelle du sous-sol pour la construction et l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'extraction de ressources minérales est la décision d'une commission créée par Rosnedra ou son organe territorial, comprenant également des représentants de l'organe exécutif du sujet concerné de la Fédération de Russie, et pour les parcelles du sous-sol d'importance locale, la décision des organes de l'État des sujets respectifs de la Fédération de Russie, prise conformément à la législation des sujets de la Fédération de Russie.
Sur la base du point 1 de la partie 2 de l'article 10 de la Loi de la Fédération de Russie "Sur le sous-sol", une parcelle du sous-sol pour la construction et l'exploitation d'installations souterraines, non liées à l'extraction de ressources minérales est mise à disposition pour une utilisation sans limitation de durée, c'est-à-dire que l'utilisateur du sous-sol reçoit une licence d'utilisation du sous-sol à durée indéterminée.
Selon les exigences de l'alinéa 2 de l'article 23.2 de la Loi de la Fédération de Russie "Sur le sous-sol", l'utilisation du sous-sol à des fins non liées à l'extraction de ressources minérales s'effectue conformément aux projets techniques approuvés pour la construction et l'exploitation d'installations souterraines.
Les projets techniques de construction et d'exploitation d'installations souterraines, prévus à l'alinéa 2 de l'article 23.2 de la Loi « Sur le sous-sol », doivent, avant approbation, être coordonnés avec une commission créée par Rosnedra, comprenant des représentants des organes exécutifs fédéraux autorisés par le gouvernement de la Fédération de Russie, et pour les parcelles du sous-sol d'importance locale, avec les organes de l'État des sujets respectifs de la Fédération de Russie.
II. Projets techniques
La procédure de préparation, de coordination et d'approbation des projets techniques de développement des projets techniques de construction et d'exploitation d'installations souterraines est établie par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 30.11.2021 n° 2127 "Sur la procédure de préparation, de coordination et d'approbation des projets techniques de développement des gisements de ressources minérales, des projets techniques de construction et d'exploitation d'installations souterraines, des projets techniques de liquidation et de conservation des ouvrages miniers, des puits de forage et autres installations liées à l'utilisation du sous-sol, par types de ressources minérales et types d'utilisation du sous-sol".
Les exigences relatives à la structure et à la présentation de la documentation de conception des projets de développement des projets techniques de construction et d'exploitation d'installations souterraines sont établies par l'arrêté du ministère des Ressources naturelles de la Fédération de Russie du 27.10.2010 n° 464 "Portant approbation des exigences relatives à la structure et à la présentation de la documentation de conception pour la construction et l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'extraction de ressources minérales".
Résumé : l'utilisation du sous-sol aux fins d'exploitation de puits d'observation sur une ISD doit être effectuée sur la base d'une licence d'utilisation du sous-sol délivrée pour la construction et l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'extraction de ressources minérales, si leur construction et leur exploitation sont réalisées sur la base de projets techniques approuvés pour la construction et l'exploitation d'installations souterraines. Pour la construction et l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'extraction de ressources minérales, la parcelle du sous-sol est mise à disposition pour une utilisation sans limitation de durée.