Créances (trop-perçu) lors du paiement de la redevance pour impact environnemental. Compenser ? Rembourser ? Oublier ? Comprendre ? Pardonner ?

Dans le contexte actuel d'augmentation prévue des taux de redevance pour impact négatif et de renforcement des organismes de contrôle dans plusieurs domaines, les questions d'une administration de qualité de la redevance pour impact négatif sur l'environnement revêtent une grande importance.

Les principes fondamentaux du paiement de la redevance pour impact négatif sur l'environnement sont décrits à l'art. 16.4 de la loi fédérale n° 7-FZ du 10.01.2002 (révisée le 26.12.2024) « Sur la protection de l'environnement », la procédure de compensation et de remboursement de la redevance est établie par l'arrêté du Service fédéral de supervision de l'utilisation des ressources naturelles (Rosprirodnadzor) n° 334 du 20.06.2019. Dans l'ensemble, on peut dire que le système actuel de paiement et de son administration existe avec des modifications constantes depuis 2016.

Et il semblerait que le domaine se développe et soit réglementé... mais ! La question des paiements anticipés est devenue une pierre d'achoppement. Les utilisateurs des ressources naturelles ayant un processus de production « irrégulier », une production en développement, ou mettant en œuvre des mesures d'amélioration de l'efficacité et réduisant leur impact négatif, sont inévitablement confrontés au besoin de compenser ou de se faire rembourser les fonds payés en trop, générés par les paiements anticipés de la redevance. Dans certains cas, il s'agit de centaines de millions de roubles.

En discutant de cet aspect des relations entre les entités économiques et l'organisme de contrôle, on ne peut manquer de mentionner que jusqu'au 27.12.2019, une seule méthode de paiement des avances trimestrielles nous était accessible : ¼ du montant facturé pour l'année précédente. Cela a délibérément généré d'énormes montants de trop-perçu pour certaines entités. De plus, la procédure de compensation et de remboursement n'a été approuvée que le 20.06.2019. Ajoutons à cela le temps nécessaire pour roder les processus par l'administrateur de la redevance, les délais fixés pour l'examen des principaux documents d'exécution, et nous obtenons un risque de fonds irrécouvrables.

La jurisprudence actuelle en est le signal. L'un des exemples les plus frappants est la décision de justice dans l'affaire N A33-27628/2024 du 14.10.2025, où un utilisateur de ressources naturelles s'est vu refuser le remboursement d'un montant payé en trop par anticipation de 93 millions de roubles.

Autres exemples de la jurisprudence (Informations tirées de la chaîne Telegram «Promecolog ») :

«Selon l'une des affaires, l'inaction de la Direction de Rosprirodnadzor concernant la compensation et le remboursement de 136 millions de roubles a été jugée légale, car la Société avait dépassé le délai de prescription de trois ans pour ses réclamations (il s'agissait de la période 2016-2020, la Société a déposé une demande en 2021, 2022, mais n'a saisi le tribunal qu'en 2023) »

« Dans une autre affaire, c'est Rosprirodnadzor qui a perdu : également en raison du dépassement du délai de prescription, les exigences de redressement de 80 millions de roubles ont été jugées illégales. »

« Le cas le plus frappant que nous ayons rencontré récemment concerne la manière dont Rosprirodnadzor a réussi en 2025 à recouvrer près de 400 millions de roubles de redevance pour la non-réalisation du plan de réduction des rejets en 2016-2017. Le tribunal a indiqué qu'en cas de violation dans la mise en œuvre du plan, un délai de prescription de 20 ans est applicable, assimilant cela à un dommage causé à un plan d'eau. »

Depuis 2020, nous disposons de 3 options pour effectuer des paiements anticipés :

• ¼ du montant facturé pour l'année précédente
• ¼ des normes établies (si elles sont établies)
• selon les données réelles du contrôle écologique de production.

L'ensemble du système de calculs, de rapports et d'administration de la redevance est un domaine distinct du métier de l'environnement, et il est impossible de décrire toutes ses subtilités dans un seul article. Cependant, je voudrais présenter les principaux délais et les points d'appui clés pour vos actions en toute confiance :

• la compensation et le remboursement s'effectuent dans le cadre d'un même code de classification budgétaire (KBK) et code de classification territoriale (OKTMO) ;
• le délai de prescription pour le remboursement d'un trop-perçu est de 3 ans. La date est calculée à partir de la date de l'ordre de paiement ;
• le délai réglementaire d'examen de l'acte de conciliation par Rosprirodnadzor est de 30 jours ;
• le délai réglementaire d'examen d'une demande de compensation/remboursement des montants payés en trop est de 3 mois ;
• le délai réglementaire d'examen de la déclaration de redevance pour impact environnemental est de 11 mois.

Il convient de noter ici que la durée cumulée de ces trois processus purement administratifs dépasse déjà 1 an, ce qui représente plus d'un tiers du délai de prescription.

D'après l'expérience des victoires et des pertes dans ce domaine, voici quelques pratiques et conseils utiles :

• La méthode de paiement des avances à hauteur de ¼ présente des inconvénients majeurs ; il est préférable de choisir le paiement des avances selon les données du contrôle écologique de production (PEC).
• Il est possible d'évaluer et de choisir la méthode la plus avantageuse une fois par an – « avant » et « pendant » le dépôt de la déclaration de redevance. Pour chaque type d'impact négatif, il est recommandé de comparer les 3 méthodes de paiement des avances sur la base des données de production, et de choisir la plus avantageuse.
• En l'absence de dialogue constructif avec l'administrateur de la redevance, n'hésitez pas à saisir le tribunal pour obtenir une compensation/un remboursement. Actuellement, les fonctionnaires des organismes de contrôle ont tendance à ne pas assumer la responsabilité des décisions, transférant ce processus dans le domaine des décisions de justice.
• En cas de déséquilibre entre les codes KBK ou OKTMO dans les paiements, envoyez des notifications pour préciser les coordonnées des ordres de paiement, « transférez » les paiements entre différentes coordonnées et compensez-les (disponible uniquement au sein d'une même entité juridique). Rosprirodnadzor peut refuser, mais en réalité, cette possibilité existe lors de l'interaction entre Rosprirodnadzor et le Trésor public.
• Acte de conciliation : à effectuer après chaque paiement ou facturation (jusqu'à 6 fois par an). Ayez toujours à disposition un acte de conciliation à jour.
• Créer une base de données des paiements comprenant : les données des déclarations de redevance environnementale, les données comptables, les données de l'administrateur de la redevance. Les données initiales de la comptabilité et de Rosprirodnadzor doivent être formées sur la base des balances de vérification. Prenez en compte tous les attributs : montants, dates des ordres de paiement, type de déclaration (initiale/rectificative), période de facturation, OKTMO, KBK, etc. Mettez en corrélation les trois sources sur une échelle de temps, l'appartenance aux objets ayant un impact négatif sur l'environnement (ONVOS), les périodes de paiement et de déclaration.
• L'expérience montre que dans certaines directions territoriales de Rosprirodnadzor, il existe une pratique de compensation du trop-perçu environnemental au-delà du délai de prescription de 3 ans, mais pas pour le remboursement.
• Exclure les calculs sous forme de tableaux Excel. Mettre en œuvre et utiliser des logiciels environnementaux éprouvés. (Vous pouvez observer l'aperçu et les principes de choix dans les documents de l'étude de cas que j'ai présentée dans le cadre de ma participation au classement TOP-100).

Et que la force soit avec vous !